Élagage

L'article 671 du code civil précise les distances de plantation par rapport aux limites séparatives :
- Arbres, arbustes ou haies dont la hauteur est supérieure à 2 m doivent être plantés au minimum à 2 m de la ligne séparative des propriétés ;
- Arbres, arbustes ou haies dont la hauteur est inférieure à 2 m doivent être plantés au minimum à 0,50 m de la ligne séparative des propriétés.

Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches provenant d’un arbre planté sur le terrain voisin. Mais vous pouvez contraindre votre voisin à les couper ou les faire couper. Par contre, vous pouvez couper les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre terrain. Attention à ne pas causer de préjudice à la plantation ! (article 673 du code civil).